Vote aujourd'hui sur l'aide médicale à mourir pour maladie mentale seule

Pourquoi c'est important

La Chambre des communes doit voter mercredi (7 octobre) sur le projet de loi C-218, la Loi sur le droit au rétablissement, en deuxième lecture. Ce projet de loi d'initiative parlementaire de la députée conservatrice Tamara Jansen (Cloverdale–Langley City) modifierait le Code criminel pour exclure les troubles mentaux de la notion d'« affection grave et irrémédiable » donnant accès à l'aide médicale à mourir. En cas d'adoption, le texte passerait à l'étude en comité — première étape vers une exclusion permanente des personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale. En cas de rejet, le projet de loi serait abandonné et l'élargissement entrerait en vigueur comme prévu le 17 mars 2027.

Contexte

Le Canada a légalisé l'aide médicale à mourir en 2016, puis l'a élargie en 2021 aux personnes non en fin de vie atteintes d'une affection incurable ou d'un handicap. L'admissibilité pour maladie mentale comme seul critère a été reportée trois fois et est désormais prévue pour le 17 mars 2027. En juin, le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir (AMAD) a recommandé d'exclure indéfiniment ces cas, par 14 voix contre 3, estimant que les conditions d'une mise en œuvre « sûre et équitable » ne sont pas réunies. Le cardinal Frank Leo de Toronto a publiquement exhorté les députés cette semaine à appuyer C-218.

La suite

S'il franchit la deuxième lecture, C-218 sera étudié article par article en comité, puis devra passer la troisième lecture et obtenir l'aval du Sénat pour devenir loi. En tant que projet de loi d'initiative parlementaire, il devra rallier des députés libéraux pour avancer. Le gouvernement n'a pas encore décidé s'il légiférera lui-même sur la recommandation du comité.