Le projet de loi C-22 du Canada devant le Sénat, Apple, Meta et Google réclament une réécriture

Le comité sénatorial de la sécurité nationale tient trois audiences sur la Loi sur l'accès licite (projet de loi C-22) le lundi 16 novembre, avec des dirigeants de Meta, Signal et Tailscale comme témoins, alors qu'Apple, Meta et Alphabet font pression sur Ottawa pour réécrire des dispositions qu'ils jugent menaçantes pour le chiffrement et la vie privée.
Le comité sénatorial de la sécurité nationale tient trois audiences sur le controversé projet de loi C-22, la Loi sur l'accès licite, à Ottawa le lundi 16 novembre, à partir de 16 h (heure de l'Est). Des dirigeants de Meta, Signal et Tailscale témoigneront, tandis qu'Apple, Meta et Alphabet mènent une ultime campagne de lobbying pour qu'Ottawa réécrive les dispositions les plus contestées avant l'adoption de la loi.
Le projet de loi obligerait les fournisseurs à créer des capacités d'accès licite
Le projet de loi C-22 a été déposé le 12 mars 2026 par le ministre de la Sécurité publique Gary Anandasangaree, adopté par la Chambre des communes en troisième lecture le 18 juin, puis en deuxième lecture au Sénat le 22 octobre, avant d'être renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. Il n'a pas encore reçu la sanction royale. Sa deuxième partie permettrait au ministre de la Sécurité publique d'émettre des ordonnances confidentielles obligeant les fournisseurs de services électroniques à créer des capacités d'accès licite, et des règlements pourraient obliger les fournisseurs essentiels à conserver les métadonnées des utilisateurs jusqu'à six mois — la Chambre a déjà ramené ce délai d'un an à six mois, et les ordonnances ministérielles doivent désormais être approuvées par le commissaire au renseignement.
Ottawa a déjà modifié le projet de loi à la suite des objections d'Apple et de Google, en ajoutant des garanties contre les exigences créant des vulnérabilités systémiques, et le gouvernement affirme que le texte ne crée pas de porte dérobée dans le chiffrement. Les entreprises technologiques estiment que les dispositions pourraient néanmoins les contraindre à affaiblir le chiffrement et à mettre en place des systèmes d'interception. Un précédent américain récent inquiète le secteur : le groupe de piratage lié à la Chine, Salt Typhoon, a pénétré les systèmes d'interception licite des opérateurs télécoms américains.
Meta parle de ligne rouge ; Signal menace de quitter le Canada
Bloomberg Law a rapporté le 16 novembre que les lobbyistes et dirigeants de Meta, Apple et Alphabet font pression sur le gouvernement Carney pour supprimer ou réécrire la clause de conservation des métadonnées. Rachel Curran, cheffe de la politique canadienne de Meta, a qualifié l'affaiblissement des protections de « ligne rouge » ; l'application de messagerie chiffrée Signal a menacé de quitter le Canada, et Proton réexamine ses projets d'expansion. En septembre, plus de 20 entreprises technologiques et groupes sectoriels ont écrit conjointement aux ministres de la Sécurité publique et de l'Industrie pour demander d'autres modifications. Le commissaire à la protection de la vie privée, Philippe Dufresne, a adopté une position plus mesurée.
Trois panels aujourd'hui : universitaires, libertés civiles, puis industrie
Les audiences d'aujourd'hui se déroulent de 16 h à 19 h (heure de l'Est) dans la salle W110, 1, rue Wellington, à Ottawa, en trois panels. Le premier (16 h–17 h) entend les universitaires Aaron Shull, Leah West (Université Carleton) et Michael Geist (Université d'Ottawa). Le deuxième (17 h–18 h) entend des défenseurs des libertés civiles et de la liberté sur Internet, dont Tamir Israel de l'Association canadienne des libertés civiles, Kate Robertson du Citizen Lab et Matthew Hatfield d'OpenMedia. Le troisième (18 h–19 h) réunit les témoins de l'industrie : Rachel Curran et Robyn Greene de Meta, Udbhav Tiwari de Signal, Avery Pennarun, cofondateur de Tailscale, et David Shipley de Beauceron Security. Apple et Google ne figurent pas parmi les témoins du jour, mais participent à la campagne de lobbying.
La suite
Le comité sénatorial peut faire rapport du projet de loi avec ou sans amendements. Si le Sénat modifie le texte, la Chambre des communes devra adopter un libellé identique avant la sanction royale. Le comité a déjà entendu les commissaires et le ministre le 2 novembre ; les audiences d'aujourd'hui sont considérées comme l'étape décisive pour la forme finale du texte.
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