Projet de loi C-40 déposé : l'Agence d'investissement en défense deviendra une société d'État

Pourquoi c'est important

Il s'agit de la plus grande réforme du système d'approvisionnement en défense du Canada depuis des années. Le projet de loi fait passer l'Agence d'investissement en défense — créée en octobre 2025 comme organisme de service spécial au sein de Services publics et Approvisionnement Canada — au statut de société d'État dotée de son propre conseil d'administration, d'un pouvoir de passation de marchés indépendant et d'une souplesse commerciale accrue, avec le pouvoir légal de mener directement des activités de production, d'approvisionnement et d'investissement en matière de défense, afin d'accélérer l'ensemble du processus, de la validation des besoins à l'attribution des contrats.

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Intitulé « Renforcer le secteur de la défense du Canada », le projet de loi a été présenté à Ottawa le 6 octobre. La dénomination légale de la société d'État sera la Société canadienne d'investissement en défense, qui continuera d'opérer publiquement sous le nom d'Agence d'investissement en défense (AID), avec des pouvoirs élargis pour négocier et gérer les contrats. Le projet de loi modifie également la Loi sur la défense nationale afin de créer un poste de ministre associé de la Défense nationale pour l'approvisionnement, responsable devant le Parlement pour l'AID, consolidant les pouvoirs d'approvisionnement et commerciaux afin de réduire les transferts entre ministères qui ralentissent les livraisons. L'AID sera intégrée au portefeuille de la Défense nationale : les besoins en capacités et les priorités opérationnelles sont définis par la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, tandis que l'AID dirige l'exécution des approvisionnements. Le projet de loi permet aussi à l'AID de participer à des programmes conjoints d'approvisionnement avec les alliés, notamment les initiatives européennes SAFE et Readiness 2030, pour améliorer l'interopérabilité et ouvrir les marchés alliés aux fournisseurs canadiens.

Le ministre de la Défense nationale David J. McGuinty, le secrétaire d'État (Approvisionnement en défense) Stephen Fuhr et d'autres responsables ont déclaré que les investissements générationnels du Canada en défense exigent des institutions à la hauteur, permettant aux dépenses de défense de renforcer en même temps l'industrie nationale, les chaînes d'approvisionnement et l'emploi, tout en restant redevables au Parlement. Note : N-Globe a rapporté le 6 octobre la conférence de presse des deux ministres annonçant la législation à venir; voici la suite avec le contenu réel du projet de loi.

Source : Gouvernement du Canada (canada.ca), annonce du 6 octobre 2026.