Le Canada dépose le projet de loi S-8 contre la criminalité financière et l'usage illicite du courrier

Le gouvernement canadien a déposé le 3 novembre 2026 le projet de loi S-8, Loi sur la lutte contre la criminalité financière et le trafic de drogues, afin de mieux détecter, perturber et dissuader la criminalité économique. Déposé par le ministre des Finances et du Revenu national, François-Philippe Champagne, le texte porte sur les entreprises de services monétaires, les guichets de cryptomonnaies, les grosses transactions en espèces, les fouilles du courrier et le partage d'informations entre les secteurs public et privé. Il n'a pas encore été adopté et ses détails restent soumis au débat parlementaire.

Cinq mesures principales

Premièrement, il s'attaque à l'exploitation criminelle des entreprises de services monétaires grâce à de nouveaux pouvoirs ministériels, à des exigences d'inscription renforcées, y compris des vérifications accrues des antécédents judiciaires, et à une capacité élargie du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) de refuser ou de révoquer des inscriptions.

Deuxièmement, il réprime les guichets automatiques de cryptomonnaies illégaux afin de mieux protéger les Canadiens contre la fraude et d'autres crimes financiers. Les guichets autorisés et réglementés par les provinces, ainsi que les plateformes d'échange de cryptomonnaies en personne et en ligne, restent utilisables.

Troisièmement, il vise les techniques courantes de blanchiment d'argent en limitant les transactions en espèces de 10 000 $ ou plus et les dépôts en espèces par des tiers, afin de lutter contre les crimes lucratifs comme la fraude et le trafic de drogues, dont les revenus en espèces sont difficiles à retracer.

Quatrièmement, il modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin que les forces de l'ordre disposant d'une autorisation légale en vertu du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis puissent fouiller et saisir du courrier, alignant Postes Canada sur les messageries privées, où de telles fouilles sont déjà autorisées. Le ministère des Finances précise que, contrairement au projet de loi C-2, ces modifications ne permettraient pas aux inspecteurs postaux d'ouvrir des lettres.

Cinquièmement, il améliore le partage d'informations entre les secteurs public et privé en permettant aux entreprises réglementées de recevoir et d'utiliser des informations divulguées par les forces de l'ordre à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent, renforçant le Partenariat intégré de renseignement sur le blanchiment d'argent entre les forces de l'ordre et les grandes banques canadiennes.

Ce que dit le gouvernement

M. Champagne a déclaré que la fraude et le blanchiment d'argent nuisent aux Canadiens, minent la confiance dans le système financier et financent le crime organisé, et que le projet de loi rendra plus difficile le fonctionnement des réseaux criminels. Le ministre de la Sécurité publique, Gary Anandasangaree, a affirmé qu'il donnera aux forces de l'ordre de nouveaux outils importants. Le ministère des Finances a indiqué que ces mesures s'appuient sur le plan d'action coordonné du gouvernement contre le crime organisé et financier, y compris des mesures du budget de 2025 et de la Mise à jour économique de l'automne 2026, de nouvelles mesures contre l'extorsion, une stratégie nationale autonome de lutte contre la fraude et la création de l'Agence des crimes financiers.

Source : ministère des Finances du Canada (3 novembre 2026). (Photo d'archives : la colline du Parlement à Ottawa.)