Le Canada dépose le projet de loi C-41 sur les demandes anticipées d’aide médicale à mourir

Le gouvernement du Canada a déposé à Ottawa, le 27 octobre 2026, la Loi sur les garanties relatives à l’aide médicale à mourir, le projet de loi C-41, qui modifierait la loi sur l’aide médicale à mourir (AMM) pour permettre aux adultes de consentir à l’avance à recevoir l’AMM plus tard au cours de leur maladie. Le ministre de la Justice et procureur général, Sean Fraser, a déposé le projet de loi, accompagné de la ministre de la Santé, Marjorie Michel. Le texte doit encore être adopté par le Parlement avant d’entrer en vigueur.

Le fonctionnement d’une demande anticipée

Selon la proposition, un adulte atteint d’une maladie incurable qui devrait lui faire perdre sa capacité de décision donnerait un consentement éclairé tant qu’il peut encore décider pour lui-même, en précisant à l’avance dans quelles circonstances il voudrait recevoir l’AMM. Le ministère de la Justice donne l’exemple d’un adulte atteint de la maladie d’Alzheimer qui préciserait à l’avance à quel stade de la maladie il voudrait recevoir l’AMM.

Une demande anticipée ne signifierait pas que l’AMM serait fournie immédiatement ou automatiquement plus tard. Toutes les conditions d’admissibilité devraient encore être remplies et de nouvelles garanties rigoureuses respectées, et la personne devrait éprouver des souffrances intolérables au moment où l’AMM serait fournie, même si toutes les conditions de la demande anticipée sont réunies. La décision doit rester volontaire et libre de toute pression extérieure, et la personne conserve le droit de retirer sa demande à tout moment. Comme les provinces et les territoires organisent et fournissent les soins de santé, chacun déciderait de rendre ou non les demandes anticipées disponibles sur son territoire.

L’élargissement pour la maladie mentale est abandonné

Le projet de loi met aussi fin à l’élargissement prévu de l’AMM pour les personnes dont la maladie mentale serait la seule condition sous-jacente. Le gouvernement estime que de sérieuses préoccupations subsistent quant à la possibilité d’évaluer ces cas de façon sûre et uniforme. Le 17 juin 2026, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, composé de sénateurs et de députés de différents partis, a déposé un rapport recommandant de modifier le Code criminel afin d’exclure indéfiniment ces personnes, et le gouvernement a retenu cette recommandation.

Le gouvernement avait lancé une conversation nationale sur les demandes anticipées en novembre 2024, et les résultats publiés en octobre 2025 montraient que 67 à 69 pour cent des Canadiens appuient les demandes anticipées pour les personnes atteintes d’une maladie grave ou incurable qui entraînera une perte de capacité décisionnelle. Depuis 2016, l’AMM n’est offerte qu’aux adultes atteints d’une maladie incurable qui satisfont à des critères stricts, dont des souffrances intolérables et un consentement éclairé, selon deux volets : l’un où la mort est raisonnablement prévisible, l’autre où elle ne l’est pas, avec des garanties supplémentaires dont, en général, au moins 90 jours entre la première évaluation et l’AMM.

Les prochaines étapes

Le projet de loi doit maintenant franchir les débats, l’étude en comité et les votes à la Chambre des communes et au Sénat, puis recevoir la sanction du gouverneur général. M. Fraser a indiqué que le gouvernement travaillera avec les provinces et les territoires à la mise en œuvre, avec des garanties rigoureuses pour protéger les personnes et garder la décision volontaire. Mme Michel a souligné que l’approche doit respecter l’autonomie personnelle tout en maintenant de solides garanties pour les personnes qui pourraient être vulnérables.

Le gouvernement a aussi annoncé un engagement supplémentaire d’un an, de 1,2 milliard de dollars en 2027-2028, pour continuer à soutenir l’accès aux services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie ainsi qu’aux soins à domicile et en milieu communautaire, pendant que se poursuivent les discussions sur le financement à long terme. Une séance d’information technique et une rencontre avec les ministres étaient prévues le 27 octobre, et d’autres détails du projet de loi apparaîtront au fil de son étude par le Parlement.