Le Canada abandonne définitivement l'élargissement de l'AMM aux troubles mentaux

Pourquoi c'est important

Le ministre de la Justice Sean Fraser a annoncé mercredi à la Chambre des communes que le gouvernement fédéral n'irait pas de l'avant avec l'élargissement de l'aide médicale à mourir (AMM) aux personnes dont la seule condition est une maladie mentale. Le gouvernement déposera un projet de loi pour rendre l'interdiction actuelle indéfinie, clôturant un débat qui dure depuis plusieurs années.

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L'élargissement de l'AMM à la maladie mentale comme seule condition devait entrer en vigueur le 17 mars 2027, après trois reports. « Bien qu'il n'y ait pas de consensus parfait sur cette question, nous croyons que c'est la bonne approche en ce moment », a déclaré M. Fraser aux journalistes.

M. Fraser a aussi annoncé une loi à venir permettant le consentement préalable à l'AMM : les patients atteints de maladies incurables évolutives pourraient donner leur consentement à l'avance, avant de perdre leur capacité à le faire.

Contexte

En juin 2026, le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a recommandé d'exclure indéfiniment les personnes dont la seule condition est une maladie mentale, 14 de ses 17 membres ayant voté pour, faute de garanties et de préparation suffisantes. Le Canada a légalisé l'AMM en 2016 et l'a élargie en 2021 ; quelque 100 000 Canadiens y ont eu recours. Des contestations judiciaires de l'exclusion se poursuivent.