Ottawa dépose un projet de loi pour couper la paperasse : 31 lois visées

Pourquoi c'est important

Le gouvernement fédéral a annoncé à Ottawa le 7 octobre le dépôt du projet de loi S-7, la Loi sur la réduction de la paperasse pour tous les Canadiens, qui propose des modifications ciblées pour alléger le fardeau réglementaire inutile prévu par 31 lois fédérales, administrées par 11 ministères et organismes. Le gouvernement affirme que cette mesure réduira les coûts, augmentera l'efficacité et libérera tout le potentiel économique du Canada, tout en maintenant les protections pour la santé, la sécurité des Canadiens et l'environnement.

Contenu du projet de loi

Le projet de loi s'attaque aux irritants et aux obstacles signalés par les parties prenantes : simplifier les processus, éviter les chevauchements, soutenir l'innovation et accélérer la prise de décisions. Il s'appuie sur l'Examen de la paperasse lancé l'an dernier, qui a déjà permis d'éliminer des règles désuètes. « Le projet de loi d'aujourd'hui s'appuie sur ce travail et favorise un système de réglementation plus moderne, plus efficace et plus concurrentiel », a déclaré Shafqat Ali, président du Conseil du Trésor.

Prochaines étapes

Le gouvernement a l'intention de déposer de nouveaux projets de loi sur la paperasse de façon récurrente afin d'éliminer continuellement les obstacles inutiles, en s'appuyant sur les commentaires des parties prenantes et un examen pangouvernemental continu des exigences réglementaires. Le projet de loi doit être adopté par le Parlement avant d'entrer en vigueur.