Le Canada publie un projet de règles sur les stablecoins : les émetteurs non bancaires devront s'enregistrer auprès de la banque centrale, remboursements sous trois jours

Le ministère des Finances du Canada a publié le 24 octobre dans la Gazette du Canada, partie I, volume 160, numéro 43, un projet de règlement sur les stablecoins qui fixe les règles applicables aux émetteurs situés hors du système bancaire. Ce projet met en œuvre la Loi sur les stablecoins ; le gouvernement prévoit l'entrée en vigueur de l'ensemble du régime à l'automne 2027, et une consultation publique de 60 jours est ouverte jusqu'au 23 décembre 2026.

Qui doit s'enregistrer, et qui reste en dehors du régime

Selon le projet, un émetteur non bancaire, canadien ou étranger, doit s'enregistrer auprès de la Banque du Canada avant d'émettre un stablecoin, en déclarant le nom de la pièce, son symbole, la monnaie de référence, la valeur nominale, les réserves et les dépositaires. Les banques, les sociétés de fiducie, de prêt et d'assurance, les coopératives de crédit et les institutions financières étrangères restent en dehors de ce régime d'enregistrement et suivent leurs propres règles. Les émetteurs déjà présents bénéficient d'une transition : s'ils déposent leur demande dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi, ils peuvent continuer à exercer pendant l'examen de leur dossier.

Réserves et remboursement : couverture intégrale quotidienne, remboursement au pair sous trois jours

Les réserves sont au cœur du projet. La valeur de marché des actifs de réserve d'un émetteur doit être au moins égale au montant des stablecoins en circulation à la fin de chaque jour ouvrable, soit une couverture intégrale de un pour un. Les réserves admissibles comprennent les dépôts à vue, les titres d'État d'une échéance résiduelle de trois mois ou moins, les prises en pension d'un jour ouvrable et les fonds monétaires ne détenant que des actifs admissibles, le tout confié à un dépositaire qualifié.

Pour le remboursement, les détenteurs admissibles peuvent obtenir le remboursement au pair sans montant minimum, et les émetteurs doivent en principe l'effectuer dans les trois jours ouvrables, avec des frais plafonnés à 1 % et un préavis d'au moins sept jours sur le site de l'émetteur avant l'instauration ou la hausse de frais. La seule exception concerne les tensions de marché : si un manque de liquidité sur les marchés où se négocient les actifs de réserve empêche un émetteur de satisfaire toutes les demandes, il peut imposer des limites quotidiennes, mais le plafond de 1 % continue de s'appliquer.

L'interdiction des rendements : la clause la plus contestée

Le projet interdit aux émetteurs de verser des intérêts ou des rendements aux détenteurs, directement ou indirectement, et de laisser entendre qu'une pièce a cours légal, constitue un dépôt, est assurée ou garantie par l'État. Un porte-parole de Finances Canada a indiqué que cette interdiction vise à empêcher que les stablecoins de paiement fonctionnent comme des dépôts bancaires ou des produits d'investissement. L'Association des banquiers canadiens la soutient, estimant que les rendements draineraient les dépôts hors des banques et pèseraient sur le crédit ; Stablecorp, émetteur de la pièce en dollars canadiens QCAD, avertit qu'à défaut de tout rendement, les détenteurs n'ont guère de raison de choisir une pièce en dollars canadiens plutôt qu'en dollars américains. Les États-Unis ont récemment pris la direction inverse, le Bureau du contrôleur de la monnaie autorisant les plateformes de cryptoactifs à continuer de verser des récompenses sur les stablecoins — le Canada et les États-Unis apparaissent donc nettement divisés sur la question des rendements.

La suite

Les observations issues de la consultation sont adressées à la directrice des actifs numériques du ministère des Finances. Une fois le règlement finalisé et publié dans la partie II de la Gazette du Canada, la Banque du Canada élaborera des lignes directrices sur ses attentes en matière de surveillance. Pour les utilisateurs ordinaires, rien ne change pour l'instant : il s'agit d'un projet en consultation, dont la force obligatoire ne commencera qu'avec l'entrée en vigueur de la loi à l'automne 2027.