La Cour suprême entend pendant deux jours les appels contre l’interdiction fédérale des armes d’assaut

La Cour suprême du Canada entame lundi 9 novembre, à 9 h 30 à Ottawa, une audience de deux jours sur quatre appels contestant l’interdiction fédérale de 2020 des armes à feu de type assaut. Il s’agit de la plus importante audience de l’automne devant la plus haute cour du pays, et sa décision déterminera si l’interdiction est constitutionnelle et ce qu’il adviendra de dizaines de milliers de propriétaires concernés.

La question : le cabinet pouvait-il interdire ces armes par règlement ?

Le litige remonte au règlement adopté par le cabinet fédéral le 1er mai 2020 (DORS/2020-96), qui a interdit plus de 1 500 modèles et variantes d’armes à feu, dont l’AR-15 et le Beretta Cx4 Storm. Les requérants soutiennent que le cabinet n’avait pas le pouvoir d’imposer une interdiction aussi large par règlement, au-delà de l’autorisation prévue au paragraphe 117.15(1) du Code criminel. Le gouvernement fédéral répond que l’interdiction protège la sécurité publique en visant des armes utilisées dans des fusillades de masse.

Ottawa a gagné deux fois devant les tribunaux inférieurs

Les contestations ont échoué deux fois devant les tribunaux inférieurs : la Cour fédérale les a rejetées en 2023, et la Cour d’appel fédérale a confirmé cette décision l’an dernier. Le 19 mars 2026, la Cour suprême a accepté d’entendre quatre appels, dont ceux de Christine Generoux, résidente d’Ottawa, et d’autres, ainsi que de la Coalition canadienne pour les droits des armes à feu. La Cour ne devrait pas rendre sa décision sur-le-champ ; un jugement écrit suivra. Sécurité publique Canada a indiqué en juin 2026 que la décision était attendue l’an prochain.

Des plaideurs non représentés plaident eux-mêmes ; trois provinces s’opposent à l’interdiction

Fait inhabituel, plusieurs requérants plaideront eux-mêmes, dont Generoux, qui doit s’exprimer lundi matin. Dans son mémoire, elle affirme que rien ne justifie de juger ces armes déraisonnables à des fins récréatives ; un groupe de tir sportif l’a qualifiée d’« héroïne improbable de la culture des armes à feu au Canada ». L’Alberta, la Saskatchewan et l’Ontario sont toutes intervenues contre l’interdiction — l’Ontario affirmant sans détour que « le règlement est inconstitutionnel » — et l’Alberta a retenu l’avocat chevronné Guy Pratte pour plaider sa cause. L’audience sera diffusée en direct sur le Web.

L’amnistie prend fin 90 jours après le jugement ; 96 millions de dollars déjà versés

L’amnistie qui protège les détenteurs des armes interdites court jusqu’à 90 jours après le jugement de la Cour suprême. À la mi-2026, le gouvernement fédéral avait versé 96 millions de dollars aux entreprises pour environ 74 000 armes — soit environ 1 300 dollars par arme en moyenne.