La Cour suprême du Canada entendra l'appel sur l'interdiction des plastiques à usage unique

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Depuis 2022, Ottawa a progressivement interdit la fabrication et la vente de six articles en plastique à usage unique : pailles, bâtonnets mélangeurs, ustensiles, contenants à emporter, anneaux de six-pack et sacs d'épicerie. Le gouvernement a inscrit les « articles manufacturés en plastique » comme toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, après une évaluation scientifique.

En 2023, la Cour fédérale a jugé cette inscription trop large, estimant que le gouvernement n'avait pas démontré que tous les articles en plastique nuisent à la santé humaine ou à l'environnement. En janvier, la Cour d'appel fédérale a unanimement infirmé cette décision, jugeant raisonnable l'inscription des articles en plastique comme toxiques, ce qui a permis de maintenir l'interdiction. Le juge Donald Rennie, au nom des trois juges, a estimé que le tribunal inférieur avait confondu deux étapes : la désignation des plastiques comme toxiques et la réglementation d'articles individuels.

Les contestataires sont la coalition industrielle « Responsible Plastic Use Coalition » et trois entreprises chimiques. Aucune date d'audience n'a encore été fixée.

Contexte

L'affaire remonte à un décret du gouvernement libéral en 2021 et a survécu à deux manches judiciaires. La décision de la plus haute cour déterminera la constitutionnalité et l'avenir de l'interdiction canadienne des plastiques à usage unique.