Le protecteur des contribuables demande un examen des dispositions de production automatique du projet de loi C-31

Pourquoi c'est important

OTTAWA, 5 octobre — Le protecteur des contribuables du Canada exhorte le Comité permanent des finances de la Chambre des communes à examiner les dispositions de production automatique de la déclaration de revenus du projet de loi C-31 avant son adoption, prévenant qu'elles pourraient interrompre des prestations essentielles pour les Canadiens à faible revenu.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) poursuit trois approches de production automatique : SimpleFile, la production réputée (deemed filing) et les déclarations préremplies via les comptes de l'ARC. SimpleFile est déjà disponible mais exige le consentement explicite du contribuable, tandis que le projet de loi C-31 permettrait à l'ARC de produire une déclaration au nom d'un contribuable sans son consentement ni sa participation.

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Le Bureau du protecteur appuie les efforts de simplification, mais soulève plusieurs préoccupations au sujet de la production réputée telle que proposée : le projet de loi ne fixe aucune date précise pour aviser les contribuables ou produire en leur nom, ce qui risque d'interrompre les prestations ; une participation continue rendrait ultimement les contribuables inadmissibles, puisque le projet de loi exige qu'ils n'aient pas produit de déclaration pendant l'une des trois années d'imposition précédentes ; et il n'existe aucune garantie de vérification de l'exactitude des renseignements avant le versement des prestations.

Le protecteur, François Boileau, recommande plutôt de prioriser les déclarations préremplies via les comptes de l'ARC. Ce service, dont le lancement est prévu en mars 2027, permettrait aux contribuables d'examiner et d'approuver des déclarations établies à partir de renseignements déjà détenus par l'ARC, et rejoindrait des millions de personnes de plus que la production réputée.

« Aider les Canadiens à faible revenu à accéder aux prestations et aux crédits auxquels ils ont droit est un objectif louable. Toutefois, tout système de production automatique doit être pratique, efficace et conçu pour assurer un accès ininterrompu au soutien financier essentiel », a déclaré M. Boileau.