Montréal : la Cour supérieure du Québec autorise un recours collectif contre Uber Eats pour ses frais de service

La Cour supérieure du Québec a autorisé un recours collectif contre Uber Eats, alléguant que la plateforme de livraison de repas ne divulgue pas clairement les frais de service obligatoires qu'elle facture aux consommateurs. Le groupe de consommateurs Option consommateurs a annoncé le 10 novembre le jugement d'autorisation de la Cour, daté du 28 août. Le recours vise les utilisateurs d'Uber Eats au Québec qui ont commandé et payé des frais de service depuis juin 2022.

Que reproche-t-on à Uber Eats ?

Selon les documents déposés en Cour, Uber Eats annonce des frais de livraison, mais ajoute aussi des frais de service obligatoires aux commandes livrées ; le client ne voit le montant exact qu'à la caisse, sous la ligne « Taxes et autres frais », en touchant une icône d'information. Les pages des restaurants mentionnent en petits caractères des frais de service « de 2 à 6 dollars », mais les demandeurs estiment que cette fourchette est trop vague pour permettre au client de savoir ce qu'il paiera réellement.

Le recours vise aussi Uber One, l'abonnement à 9,99 dollars par mois, dont les membres forment un sous-groupe distinct.

Qui est le demandeur et qui est visé ?

Le demandeur représentant est Félix Bydal, résident de Montréal. Selon les documents déposés, il a passé environ 46 commandes de livraison totalisant 1 807,02 dollars depuis le milieu de 2022 et a payé 153,14 dollars de frais de service. Le groupe visé comprend toute personne au Québec qui, depuis le 25 juin 2022, a passé une commande de livraison sur Uber Eats et a payé des frais de service ; les personnes admissibles sont incluses automatiquement, sans inscription ni frais.

L'autorisation n'est pas un jugement sur le fond

L'autorisation n'est qu'une première étape : le juge n'a pas décidé si Uber a commis une faute, et aucune indemnité ne peut être réclamée pour l'instant. Les réparations demandées par Option consommateurs, y compris des remboursements, seront décidées par la Cour.

Le 27 octobre, les avocats des demandeurs ont demandé à la Cour d'approuver l'envoi d'avis aux membres du groupe, par courriel d'Uber et par un message affiché 30 jours dans l'application. Toute personne qui ne souhaite pas participer peut écrire au greffier de la Cour supérieure à Montréal pour se retirer, en citant le numéro de dossier 500-06-001391-255.