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New York · Justice

New York gagne contre l'administration Trump sur 73,5 millions de dollars de fonds routiers

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La cour d'appel du deuxième circuit a jugé que l'agence fédérale des transports ne pouvait pas retenir plus de 73 millions de dollars de fonds routiers fédéraux destinés à New York, l'exigence invoquée n'existant pas dans la réglementation de l'époque.

Une formation de trois juges de la cour d'appel fédérale du deuxième circuit a jugé vendredi que la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) ne pouvait pas retenir plus de 73 millions de dollars de fonds routiers fédéraux destinés à l'État de New York pour l'exercice 2027. Selon la cour, le gouvernement fédéral cherchait à faire appliquer une exigence qui n'existait pas dans la réglementation en vigueur à l'époque. La procureure générale Letitia James et la gouverneure Kathy Hochul ont déclaré dans un communiqué conjoint que New York avait une fois de plus fait échec à la « quête sans fin » de l'administration pour nuire aux New-Yorkais. (Sources : Newsweek / décision du deuxième circuit)

Le litige : les permis de conduire commerciaux des immigrants

Le litige découle de la pratique new-yorkaise consistant à délivrer des permis de conduire commerciaux dits « non domiciliés » valables cinq ans à la délivrance et huit ans au renouvellement, même lorsque les documents d'immigration du conducteur expiraient plus tôt. L'État compte environ 32 600 titulaires de tels permis et de permis d'apprenti, soit environ 7 % des permis commerciaux en vigueur. La FMCSA a commencé à examiner le programme new-yorkais en juillet 2025 et a rendu une décision définitive en avril 2026, annonçant la retenue de 4 % de l'aide routière fédérale, soit 73 502 543 dollars ; une non-conformité persistante aurait pu entraîner jusqu'à 147 millions de dollars de retenues les années suivantes.

La cour : la règle n'existait pas à l'époque

La cour a estimé que la réglementation exigeait seulement des immigrants qu'ils présentent des documents d'immigration valides lors de la demande de permis, sans exiger que le permis expire en même temps que ces documents ; un permis commercial pouvait généralement rester valable jusqu'à huit ans. « L'agence ne pouvait pas retenir des fonds fédéraux au motif qu'un État n'avait pas respecté une exigence réglementaire qui n'existait pas », a écrit la cour. Le juge Schwartz a approuvé le résultat, tout en estimant que l'affaire aurait dû être tranchée uniquement sur le libellé de l'ancienne réglementation.

La nouvelle règle contestée séparément

La cour a également relevé que la FMCSA a ensuite expressément ajouté des restrictions liant les permis aux documents d'immigration. En vertu d'une règle définitive entrée en vigueur le 16 mars 2026, l'admissibilité aux permis commerciaux non domiciliés est limitée aux ressortissants étrangers relevant de l'une des trois catégories de non-immigrants — H-2A, H-2B et E-2 — avec une validité généralement limitée à un an ou à la durée de séjour autorisée, selon la plus courte. Cette règle fait l'objet d'un recours distinct devant la cour d'appel du circuit de Washington, et la décision de vendredi n'a pas tranché sa légalité. Les fonds en jeu proviennent du National Highway Performance Program et du Surface Transportation Block Grant Program, qui financent l'entretien des routes et des ponts et d'autres projets de transport.

(Photo : photo d'archives — le bâtiment de la cour d'appel fédérale du deuxième circuit.)

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