Singapour débat d'une refonte de la loi sur la brume : les amendes pour les entreprises fautives pourraient passer de 2 à 20 millions de dollars singapouriens

Le Parlement de Singapour a débattu le 4 novembre d'amendements à la loi sur la pollution transfrontalière par la brume (Transboundary Haze Pollution Act) qui multiplieraient par dix les amendes infligées aux entreprises liées à la brume transfrontalière. Selon le projet de loi, les entreprises reconnues coupables d'avoir causé ou contribué à des incendies provoquant une brume malsaine à Singapour s'exposeraient à des amendes de 1 million de dollars singapouriens par jour de pollution, contre 100 000 actuellement, le plafond total passant de 2 à 20 millions de dollars singapouriens (environ 16 millions de dollars américains). Le projet de loi a été déposé et lu en deuxième lecture en vertu d'un rare certificat d'urgence signé par le président, qui permet à un texte d'être déposé, débattu et adopté en trois lectures au cours d'une même séance parlementaire. (La photo de couverture est une photo d'archives de la brume à Singapour.)

La non-coopération pourrait devenir une infraction ; les relations commerciales peuvent être restreintes

Les amendements donneraient également à la National Environment Agency (NEA) des pouvoirs d'enquête et de sanction élargis : l'agence pourrait enjoindre aux entreprises de nommer des évaluateurs indépendants, à leurs frais, pour examiner leurs activités, leurs relations d'entreprise et leurs chaînes d'approvisionnement, et le défaut de se conformer pourrait constituer une infraction punissable d'une amende pouvant atteindre 20 millions de dollars singapouriens. Les autorités pourraient également agir avant que la fumée polluante n'atteigne les côtes de Singapour, restreindre les relations commerciales d'entreprises ou de personnes désignées avec d'autres entités, y compris les services financiers, et signifier des documents juridiques par voie électronique, par exemple par courriel. La ministre du Développement durable et de l'Environnement, Grace Fu, a déclaré au Parlement que la brume n'est pas un acte de la nature mais la conséquence d'actions humaines, imputable aux pratiques irresponsables d'entreprises fautives en quête de profit, ajoutant que l'application de la loi doit respecter la souveraineté des autres pays, faire respecter le droit international et éviter toute portée extraterritoriale excessive.

Après le pire épisode de brume depuis plus d'une décennie ; aucune entreprise sanctionnée sous l'ancienne loi

Cette refonte fait suite au pire épisode de brume qu'ait connu Singapour depuis plus d'une décennie : du 4 septembre au 25 octobre, la qualité de l'air a atteint la fourchette malsaine pendant 33 jours et la fourchette très malsaine pendant cinq jours. La loi actuelle, adoptée en 2014, n'a été invoquée que deux fois, en 2015 puis en 2026, et aucune amende n'a été infligée à ce jour à une entreprise. La NEA a adressé des notifications à des entreprises soupçonnées d'être liées à des incendies en Indonésie et a ouvert des enquêtes. Mme Fu a précédemment indiqué que Singapour s'emploierait à rendre opérationnel le centre de coordination de la brume de l'ASEAN avant la présidence du bloc par la cité-État en 2027.