Les douanes américaines lancent aujourd'hui la phase 3 des remboursements de droits IEEPA

Lire l’article

Plusieurs cabinets d'avocats américains, citant une déclaration de la CBP déposée devant le Tribunal du commerce international (CIT) le 15 septembre, indiquent que la phase 3 du système CAPE — la plateforme gérant les remboursements de droits IEEPA — est entrée en service aujourd'hui, le 6 octobre 2026. La phase 3 permet de demander le remboursement sur les déclarations dédouanées depuis plus de 80 jours; la phase 1 ne couvrait que les déclarations non dédouanées et celles dédouanées depuis moins de 80 jours.

L'admissibilité est restreinte : seuls les importateurs plaignants ayant un recours en remboursement pendant devant le CIT, et ayant transmis leur numéro d'importateur à la CBP avant le 30 juillet, peuvent déposer une demande.

Le fondement juridique est l'arrêt Learning Resources c. Trump, dans lequel la Cour suprême a jugé que l'IEEPA n'autorisait pas le président à imposer ces droits. Selon tariffstool, citant la CBP, 27,1 millions de déclarations (134,7 milliards de dollars) ont été traitées au 11 septembre, dont 122 milliards certifiés au Trésor.

(D'après les analyses de cabinets d'avocats de la déclaration officielle de la CBP; se référer aux directives officielles de la CBP pour les modalités de dépôt.)