Le chien de garde déclare illégale la rétention budgétaire de plus de 800 millions de Trump

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Le Government Accountability Office, organisme de surveillance indépendant et non partisan travaillant pour le Congrès, a déclaré mardi dans une lettre adressée aux élus fédéraux et au vice-président JD Vance que le président Donald Trump n'est pas autorisé à retenir plus de 800 millions de dollars de dépenses approuvées par le Congrès au-delà de la fin de l'exercice financier.

Trump a annoncé vendredi soir son intention de geler ces fonds provenant de 11 comptes de crédits, en recourant à une manœuvre contestée dite de « pocket rescission » visant des programmes pour les immigrants, des initiatives axées sur la diversité et d'autres programmes. Selon The Fiscal Times, les coupes atteindraient 810 millions de dollars, dont 567 millions pour le Bureau de réinstallation des réfugiés du ministère de la Santé et des Services sociaux.

« Toute rétention de fonds votés au-delà de leur date d'expiration, quelle qu'en soit l'ampleur, sape à la fois le processus constitutionnel d'adoption des lois fédérales et le pouvoir constitutionnel du Congrès en matière budgétaire », a écrit la conseillère générale du GAO, Edda Emmanuelli Perez.

En vertu de l'Impoundment Control Act de 1974, l'administration peut retenir des fonds pendant 45 jours pendant que le Congrès examine une demande de rescision, mais doit les libérer si le Congrès n'agit pas. Le GAO a estimé que Trump avait rendu toute action du Congrès pratiquement impossible en annonçant les coupes cinq jours avant la fin de l'exercice, alors que la Chambre est en pause jusqu'après l'élection de novembre.

La chef de file démocrate de la commission des crédits de la Chambre, Rosa DeLauro, a déclaré que cette conclusion confirme que ces soi-disant « pocket rescissions » sont « anticonstitutionnelles et illégales », et a appelé le Congrès à restreindre les pouvoirs de l'Office of Management and Budget sur les fonds publics.