Un juge américain rejette le recours de l'administration Trump contre les lois « sanctuaire » de New York

Pourquoi c'est important

Le 15 octobre, le juge fédéral Ramon Reyes, à Brooklyn, a rejeté le recours de l'administration Trump qui visait à faire annuler les lois de New York limitant la coopération avec la police fédérale de l'immigration. Le juge a estimé que le gouvernement fédéral n'avait aucun fondement valable pour agir en justice, que le droit fédéral ne prévalait pas sur les lois municipales contestées et que Washington ne peut pas forcer les collectivités locales à participer à l'application des lois sur l'immigration.

Le raisonnement du juge

Le juge Reyes a indiqué que l'administration ne pouvait pas contester la loi municipale interdisant à la police de détenir des immigrants à la demande des autorités fédérales, car cette pratique est déjà interdite par la loi de l'État. Les lois limitant le partage par les autorités locales des dates de libération, des lieux de séjour ou d'autres informations sur les détenus sont valables, car le droit fédéral n'oblige pas les États et les collectivités à partager ces informations.

Contexte

Le recours avait été déposé devant le tribunal fédéral de New York en juillet 2025 dans le cadre de la campagne de l'administration contre les politiques dites de « villes sanctuaire », qui visent à protéger les immigrants de la campagne d'expulsions massives de Trump. Le département de la Justice n'a pas immédiatement réagi au jugement.